Conditions générales d'utilisation et de vente – FMDB FRANCE
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir le cadre juridique applicable à toute adhésion, utilisation des services et participation aux programmes de membres proposés par FMDB FRANCE.
Article 1 – Identification de l'organisme
FMDB FRANCE est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 38 rue du Goleron, 74370 ANNECY/PRINGY, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 941 707 895, SIRET 941 707 895 00012.
Toute correspondance électronique doit être adressée à : contact@fmdb.fr.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes stipulations régissent de manière exclusive les modalités d'accès et de participation aux programmes de membres proposés par FMDB FRANCE. Elles s'appliquent à toute commande de services effectuée sur le site fmdb.fr ou par tout autre canal (signature électronique, bon de commande, devis accepté, etc.).
Article 3 – Socle commun de l'écosystème FMDB
Tout statut de membre, quel que soit le niveau choisi, emporte l'accès aux services fondamentaux de la Fédération (« socle commun »), comprenant notamment :
- le statut de membre au réseau national ;
- l'accès aux quatre rencontres nationales annuelles et aux soirées ;
- l'intégration à la communauté Circle pour les échanges et mises en relation ;
- un volet pédagogique incluant plus de cent heures de formation, quarante-huit webinaires hebdomadaires avec replays, l'accès à la plateforme documentaire ;
- le logiciel métier MDB pour le pilotage des opérations ;
- l'outil de sourcing IMMO Network.
Certaines prestations peuvent requérir un complément de prix, précisé le cas échéant au moment de la commande.
Article 4 – Statut 360°
Le Statut 360° permet au membre d'intégrer l'écosystème complet et de structurer son activité. Il comprend l'intégralité du socle commun décrit à l'article 3. L'accès à la cellule de conseil experte (avocats, notaires, urbanistes) peut être sollicité sur devis spécifique.
Article 5 – Statut BUSINESS
Le Statut BUSINESS ajoute au contenu du Statut 360° une dimension d'expertise collective renforcée, incluant :
- un cercle expert privé sur Circle avec animation trimestrielle (comité de revue de deals) ;
- deux visites d'opérations concrètes sur le terrain par an.
Article 6 – Statut PRIVILÈGE
Le Statut Privilège est destiné aux membres souhaitant accélérer leurs opérations dans un cadre exclusif. Il complète le contenu du Statut Business par :
- un mastermind mensuel en groupe restreint ;
- un Business Trip annuel à l'international ;
- une rencontre annuelle premium réservée ;
- un accès prioritaire à la cellule de conseil experte pour les montages complexes.
Article 7 – Statut ELITE
Le Statut Élite propose un co‑pilotage stratégique sur un secteur géographique précis. Il intègre l'ensemble des prestations du Statut Privilège, augmentées d'un mentorat opérationnel personnalisé et de quatre événements dédiés de haute proximité.
Article 8 – Processus d'inscription
L'inscription devient définitive après validation du formulaire en ligne et du paiement initial via la plateforme sécurisée. Le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV avant toute validation.
Article 9 – Conditions financières et paiement via Stripe
Lors de la souscription, le client peut opter :
- pour un paiement en une seule fois correspondant à la totalité du montant annuel du statut choisi, exigible à la signature ;
- ou pour un paiement mensualisé sous forme de douze mensualités consécutives, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation expresse par FMDB FRANCE.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel résiliable. Il emporte engagement ferme du client sur l'intégralité des douze mensualités correspondant au prix annuel du statut souscrit.
En cas de rejet d'un prélèvement, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre l'accès du client à l'ensemble des services, plateformes et ressources deux jours calendaires après l'échéance impayée, jusqu'à régularisation complète.
À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, FMDB FRANCE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement de l'intégralité des sommes restant dues et, le cas échéant, des frais de recouvrement.
En cas de paiement mensualisé, le client s'engage irrévocablement au règlement des douze mensualités prévues, y compris en cas d'interruption de l'utilisation des services. En cas de difficultés temporaires, il peut solliciter un rééchelonnement en écrivant à contact@fmdb.fr. Cette demande est examinée au cas par cas.
Article 10 – Droit de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, le membre consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation par email adressé à contact@fmdb.fr.
Le membre reconnaît que ce droit s'éteint si la prestation débute avant la fin du délai avec son accord exprès.
Article 11 – Modalités de dispense et accès
Les webinaires sont accessibles via un lien transmis vingt-quatre heures à l'avance et les replays sont disponibles sous quarante-huit heures sur Circle. FMDB FRANCE garantit un accès permanent aux outils numériques, hors périodes de maintenance technique nécessaire.
Article 12 – Droit à l'image
Le membre consent à ce que son image soit captée lors des événements physiques pour les besoins de communication de la Fédération. Ce consentement, révocable à tout moment auprès de contact@fmdb.fr , est sollicité lors de chaque inscription à un événement.
Article 13 – Suspension des accès
En cas de retard de paiement de plus de 2 jours ou en cas de violation de l'article 17 de ces CGUV, FMDB FRANCE se réserve le droit de suspendre pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 mois les accès du membre. Dès la suspension, FMDB FRANCE en informera par courriel simple le membre.
Article 14 – Clause résolutoire et résiliation
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du versement annuel ou d'une mensualité suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours. De même, en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle de la société FMDB ou de comportements contraires à l'article 17 de ces CGUV, la résiliation du contrat interviendra après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant quinze jours. Pour tout autre manquement grave, FMDB FRANCE pourra prononcer la résiliation par prise d'acte selon l'article 1226 du Code civil.
Article 15 – Durée et tacite reconduction
Le contrat est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction. FMDB FRANCE informe le membre de cette échéance par courriel simple au plus tard un mois avant le terme. La dénonciation du renouvellement s'effectue via l'espace membre ou par email à contact@fmdb.fr.
Article 16 – Disponibilité des services
FMDB FRANCE met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services numériques. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions temporaires liées à des prestataires tiers ou à des impératifs de sécurité.
Article 17 – Vie communautaire et discipline
Chaque membre s'engage à un comportement professionnel et bienveillant avec les autres membres ou avec le personnel de la FMDB. Le démarchage sauvage, les insultes ou le dénigrement public entraînent une suspension immédiate des accès et peuvent conduire à l'exclusion définitive et l'activation de la clause résolutoire.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, modèles et logiciels sont la propriété exclusive de FMDB FRANCE. Le membre bénéficie d'une licence d'usage strictement personnelle. Toute reproduction, même partielle, ou revente entraînera l'activation de la clause résolutoire.
Article 19 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont traitées pour la gestion contractuelle et pédagogique. Le membre peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse contact@fmdb.fr.
Article 20 – Garantie de conformité
FMDB FRANCE garantit que les services et contenus numériques fournis sont conformes aux spécifications des statuts souscrits. Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être adressée à contact@fmdb.fr pour traitement.
Article 21 – Responsabilité et obligation de moyens
FMDB FRANCE est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de l'absence de réussite commerciale du membre, ce dernier restant seul maître de ses décisions d'investissement et de ses opérations de marchand de biens.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le membre consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. La liste des médiateurs et les modalités de saisine sont disponibles sur demande à contact@fmdb.fr.
Article 23 – Modalités d'évolution du statut de membre et montée en gamme
Tout membre dispose de la faculté de solliciter, en cours d'exécution du contrat, le passage d'un statut inférieur vers un statut de niveau supérieur afin de bénéficier de prestations élargies.
Cette modification entraîne la résolution du contrat initial et la souscription d'un nouvel engagement ferme de douze mois.
Le règlement du nouveau statut s'opère en partie par un mécanisme de compensation des dettes et créances réciproques : FMDB FRANCE se reconnaît débitrice envers le membre d'une somme correspondant à la valeur du statut de membre initiale calculée au prorata temporis des mois restant à courir jusqu'au terme de l'ancien contrat, laquelle vient s'imputer de plein droit sur la créance globale générée par la souscription au nouveau statut.
Cette faculté d'évolution ne s'applique qu'exclusivement aux montées en gamme (upgrades) ; par conséquent, toute demande de passage vers un statut de niveau inférieur (downgrade) est strictement exclue en cours de période annuelle et ne constitue en aucun cas un droit pour le membre, la dette annuelle initiale restant intégralement due conformément au caractère indivisible de l'engagement défini à l'article 9.
Article 24 – Modifications des conditions
FMDB FRANCE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. Les membres sont informés des changements trente jours avant leur application et disposent d'un droit de résiliation s'ils refusent les nouvelles dispositions.
Article 25 – Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Annecy et au tribunal du lieu du domicile du membre.
Article 26 – Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le membre bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les contenus numériques et prestations de services fournis par FMDB FRANCE.
Les services fournis doivent être conformes au contrat pendant toute la durée de la prestation et pendant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité, le membre peut :
- Demander la mise en conformité des services sans frais
- Obtenir une réduction du prix
- Obtenir le remboursement intégral contre renoncement aux services
Le membre doit informer FMDB FRANCE de tout défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du service en adressant sa réclamation à : contact@fmdb.fr
Exclusions : La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des services, d'une négligence du membre ou d'une cause étrangère non imputable à FMDB FRANCE.
Version en vigueur au 03 janvier 2026. Une version à jour des présentes CGUV est en permanence accessible sur le site fmdb.fr.